Projet de loi sur la sécurité des personnes

L'objectif est d'interdire la circulation de toute arme à feu sur le site d’institutions désignées ainsi qu’à bord des transports publics et scolaires. Les garderies et les établissements d’enseignement sont touchés, mais le gouvernement pourra, par règlement, ajouter des institutions. La personne qui ne respectera pas cette interdiction sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5000 $ et les armes à feu qu’elle possède seront saisies sans mandat et confisquées.

Le projet de loi rend également obligatoire le signalement à la police de toute personne qui circule sur le site d’une institution désignée avec une arme à feu. Ainsi, quelqu’un travaillant au sein de cette institution qui a un motif raisonnable de croire qu’une personne contrevient à cette interdiction sera tenu de le signaler à un agent de la paix.

De plus, la pratique du tir à la cible avec des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte dans les clubs et les champs de tir sera encadrée. Un permis d’opération et diverses exigences, dont la tenue d’un registre de fréquentation des membres et des utilisateurs et le respect de règlements de sécurité, seront mis en place. De plus, toute personne désirant pratiquer le tir à la cible devra être membre d’un club de tir, respecter les conditions pour le maintien de cette adhésion et obtenir une attestation de son aptitude à manier une arme à feu de façon sécuritaire.

Une unité de lutte contre la contrebande des armes à feu sera aussi mise sur pied, tandis que les corps de police seront mis à contribution pour établir une collecte de données systématiques sur les armes à feu détenues au Québec.

Enfin, le contrôleur des armes à feu resserrera certaines mesures de contrôle. Il aura pour mission de procéder à la vérification de la finalité de la possession des armes à feu prohibées et à autorisation restreinte auprès des titulaires de permis pour ces armes.